Quels sont les délais d’une cession ?
La cession d’un office notarial (ou de parts de société titulaire d’un office) obéit à des règles spécifiques mêlant droit des sociétés professionnelles, contrôle du ministère de la Justice et formalités administratives.
👉 En pratique, il faut distinguer le délai légal “minimum” et le délai réel observé, souvent plus long.
⏱️ 1. Le délai administratif incompressible : environ 2 mois (minimum légal)
Lorsqu’un associé cède ses parts à un successeur, l’opération est subordonnée à un contrôle institutionnel :
La cession est conditionnée à l’agrément des associés et, dans certains cas, à l’approbation du retrait du cédant par arrêté du garde des Sceaux.
Une déclaration doit être adressée au ministère de la Justice au moins deux mois avant la réalisation de la cession.
À défaut de réponse dans ce délai, la non-opposition est réputée acquise et la cession peut prendre effet à l’expiration des deux mois.
➡️ Conclusion : même dans un dossier simple, il existe un plancher d’environ 2 mois lié au contrôle de l’État.
⏱️ 2. En cas de difficulté ou de refus interne : jusqu’à 6 mois (voire prorogation)
Si la société refuse initialement la cession :
Elle dispose d’un délai de six mois pour proposer un autre acquéreur ou un rachat des parts.
Ce délai peut être prorogé par le garde des Sceaux à la demande des parties.
➡️ Dans ces hypothèses (désaccord entre associés, recomposition capitalistique), la durée peut rapidement dépasser 6 à 8 mois.
⏱️ 3. Les délais “opérationnels” liés au montage de la cession (audit, financement, formalités)
Au-delà du cadre réglementaire, la cession d’un office fonctionne comme une transmission d’entreprise libérale, avec :
vérification des capacités professionnelles, financières et de l’honorabilité du cessionnaire ;
structuration du financement et du prix librement fixé entre les parties ;
recours fréquent à des cabinets spécialisés et plateformes dédiées à la transmission, devenus majoritaires dans les transactions du secteur.
Ces étapes (audit, valorisation, recherche de financement, validation ordinale) expliquent que le calendrier réel soit nettement plus long que le seul délai administratif.
⏱️ 4. Ordre de grandeur observé en pratique
Même si la loi ne fixe pas de durée globale unique, la combinaison :
du contrôle ministériel (≈ 2 mois incompressibles)
des négociations sociétaires pouvant aller jusqu’à 6 mois
des opérations de structuration et de marché (montage, conseil, financement)
fait qu’une cession d’office notarial s’inscrit généralement dans un calendrier global de plusieurs mois, comparable à une transmission d’entreprise réglementée.
👉 En pratique professionnelle, on observe souvent :
4 à 6 mois pour une cession fluide (associés d’accord, financement prêt).
6 à 12 mois si restructuration, recherche de successeur ou validation complexe.
✔️ À retenir
2 mois minimum : délai administratif de non-opposition du garde des Sceaux (incompressible).
Jusqu’à 6 mois supplémentaires : mécanisme interne si la société doit organiser la substitution ou racheter les parts.
Plusieurs mois additionnels liés aux audits, financements et négociations propres à toute transmission d’étude.
➡️ La cession d’un office notarial est donc une procédure encadrée et relativement longue, rarement réalisable en moins de 4 à 6 mois, et souvent plus proche d’une année dans les dossiers structurants.
