Quelle structure juridique adopter en tant que notaire ?
Pour un notaire en France, la structure juridique dépend surtout de votre mode d’exercice (seul, entre associés, volonté de protéger le patrimoine, fiscalité, transmission de l’étude, etc.). Depuis la réforme des professions libérales réglementées, plusieurs formes sont possibles.
Voici les principales options utilisées par les notaires :
1. Exercice individuel
Entreprise individuelle (EI)
Simple à créer et à gérer.
Avantages :
Formalités légères
Comptabilité simplifiée
Pas de capital social
Inconvénients :
Imposition directe à l’IR
Moins adaptée à une étude importante ou à plusieurs associés
Image parfois moins “structurée” pour une étude notariale
Aujourd’hui, le patrimoine personnel bénéficie d’une protection automatique pour les dettes professionnelles.
2. Société d’exercice libéral (SEL)
C’est aujourd’hui la forme la plus fréquente pour les notaires.
SELARL
Équivalent d’une SARL adaptée aux professions libérales réglementées.
Très utilisée pour les études notariales.
Avantages :
Responsabilité limitée aux apports
Cadre juridique stable
Possibilité d’association
Arbitrage rémunération/dividendes intéressant
Inconvénients :
Fonctionnement plus encadré
Charges sociales parfois élevées sur certaines distributions
SELAS
Équivalent d’une SAS pour professions libérales.
De plus en plus choisie pour sa souplesse.
Avantages :
Grande liberté statutaire
Protection sociale assimilé salarié pour le président
Souple pour organiser l’entrée d’associés
Inconvénients :
Coût social plus élevé sur la rémunération
Statuts à rédiger soigneusement
3. SCP — Société civile professionnelle
Structure historique des notaires associés.
Conseil supérieur du notariat
Avantages :
Traditionnelle et reconnue
Adaptée à l’exercice en commun
Inconvénients :
Responsabilité plus lourde des associés
Moins souple que les SEL
Fiscalité souvent moins optimisée
La SCP reste utilisée mais beaucoup d’études migrent vers des SEL.
4. SPFPL (holding)
La Société de participations financières de professions libérales permet de détenir des parts de SEL.
Intéressant pour :
développer plusieurs études,
organiser une association,
optimiser la remontée de dividendes,
préparer une transmission.
Souvent utilisée dans des structures notariales importantes.
En pratique : que choisissent la plupart des notaires ?
Aujourd’hui :
SELARL = choix le plus classique,
SELAS = de plus en plus populaire pour la flexibilité,
SCP = plutôt historique/traditionnelle,
EI = surtout pour un exercice très simple ou transitoire.
⚠️Recommandation selon votre situation
Notaire seul qui démarre : EI ou SELARL unipersonnelle
Association entre plusieurs notaires : SELARL / SELAS
Volonté de flexibilité et évolution : SELAS
Étude familiale traditionnelle : SCP
Développement multi-structures : SEL + SPFPL
✅ Points à vérifier avant de choisir
Le choix doit être validé avec :
votre expert-comptable,
un avocat en droit des sociétés,
et les règles de la profession notariale.
Les règles d’agrément et de détention du capital sont encadrées par la profession et par le ministère de la Justice.
Vous pouvez consulter :
