Comment communiquer selon le Règlement national des notaires ?
La communication d’un office notarial est strictement encadrée par le Règlement national des notaires (RNN), qui autorise la communication… mais en fixe les conditions éthiques très précises.
L’objectif n’est pas d’interdire de se faire connaître, mais d’éviter toute dérive commerciale incompatible avec la fonction d’officier public.
Le cadre est défini et interprété au niveau de la profession par le Conseil supérieur du notariat.
⚖️ 1. Principe fondamental : une communication informative, jamais commerciale
Le RNN autorise uniquement une communication à caractère informatif.
Elle doit :
✔ informer le public sur les services proposés
✔ faciliter l’accès au droit
✔ présenter l’office et ses compétences
✔ avoir un rôle pédagogique
Elle ne doit jamais :
❌ chercher à “attirer la clientèle” par des procédés commerciaux
❌ ressembler à de la publicité comparative ou promotionnelle
👉 Le notaire communique en tant qu’officier public, pas comme une entreprise de services classique.
⚖️ 2. Les grands principes déontologiques à respecter
Toute communication doit respecter simultanément :
✔ Dignité
L’image doit rester sobre, juridique, institutionnelle.
Sont proscrits : slogans, accroches commerciales, mise en scène marketing.
✔ Loyauté
L’information doit être exacte, vérifiable, non trompeuse.
✔ Délicatesse
On ne peut pas utiliser des procédés agressifs (démarchage, relances insistantes).
✔ Neutralité
Interdiction de se présenter comme “le meilleur”, “le moins cher”, “le plus rapide”.
✔ Confraternité
On ne peut jamais :
se comparer à d’autres notaires,
critiquer un confrère,
revendiquer une supériorité.
⚖️ 3. Ce qui est autorisé par le RNN
✔ Présenter objectivement l’office
Nom des notaires
Parcours et qualifications
Domaines d’activité (immobilier, famille, entreprise…)
Organisation et services proposés
✔ Disposer d’un site internet
Tout office notarial peut « disposer d’un site Internet sous réserve d’avoir obtenu l’agrément de la chambre, de publier ce numéro d’agrément sur le site, de respecter la charte graphique créée pour l’étude et de se conformer aux règles déontologiques ».
explication des actes,
actualités juridiques,
prise de rendez-vous,
contact.
✔ Publier du contenu pédagogique
Articles, vidéos ou conférences expliquant :
une réforme,
un mécanisme juridique,
des conseils pratiques.
👉 Le notaire peut être visible s’il explique le droit.
✔ Utiliser des supports modernes
Réseaux sociaux, newsletters, webinaires…
mais toujours dans un objectif d’information juridique.
✔ Participer à la vie locale
Conférences, réunions publiques, partenariats institutionnels :
cela relève de la mission d’accès au droit.
⚖️ 4. Ce qui est interdit
Le RNN prohibe toute communication assimilable à de la publicité.
❌ Démarchage personnalisé
Contacter directement une personne pour proposer ses services est interdit.
❌ Publicité comparative ou promotionnelle
Exemples interdits :
“Frais réduits”
“Traitement rapide garanti”
“Leader du secteur”
“Spécialiste n°1”
❌ Mise en avant tarifaire
Les émoluments étant réglementés, toute communication tarifaire comparative est prohibée.
❌ Techniques marketing agressives
Référencement payant orienté concurrence
Campagnes sponsorisées commerciales
Distribution de tracts promotionnels
❌ Témoignages ou mises en avant commerciales de clients
Ils risqueraient d’altérer l’impartialité perçue du notaire.
⚖️ 5. La frontière essentielle : visibilité ≠ publicité
Le RNN autorise la visibilité institutionnelle, mais interdit la séduction commerciale.
👉 La bonne question à se poser :
“Est-ce que j’explique le droit, ou est-ce que j’essaie de vendre mon étude ?”
Si l’on explique → c’est autorisé.
Si l’on cherche à capter → c’est interdit.
⚖️ 6. L’esprit du texte : protéger la confiance publique
Le notaire :
n’est pas un commerçant,
agit par délégation de puissance publique,
doit rester perçu comme impartial.
La communication est donc admise uniquement si elle :
✔ renforce l’accès au droit
✔ éclaire le citoyen
✔ valorise la fonction, pas l’individu
✅ En résumé
Selon le Règlement national :
Autorisé
Communication pédagogique
Présentation de l’office
Site internet informatif
Conférences, articles
Présence locale sobre
Interdit
Publicité commerciale
Comparaison avec confrères
Slogans ou promesses
Démarchage
Marketing agressif
